Encore connue sous l’appellation de garantie décennale, l’assurance décennale est en réalité une responsabilité civile qui permet de couvrir tous les dommages liés à une opération de construction. D’une manière littérale, le terme décennal renvoie tout simplement à la durée de ce contrat d’assurance qui s’étend uniquement sur dix ans. Ce qui veut dire que cette garantie ou assurance décennale n’est plus valable après 10 ans à compter de la date de finition des travaux de construction en question.
Aucune décision de justice ne sera alors nécessaire pour signaler la fin de ce contrat qui de manière automatique prendra fin à la date exacte, soit après 10 ans. En effet, l’assurance décennale entre en marche le jour même où le constructeur ou le maitre d’ouvrage livre les travaux au commanditaire de l’opération. Dès que celui-ci signe la livraison, le contrat d’assurance du constructeur est mis en œuvre. Cette garantie a été mise sur pied dans le cadre de la loi Spinetta et depuis lors, elle est devenue obligatoire pour tous les constructeurs et toutes les personnes œuvrant dans les travaux BTP.
À lire Assurance habitation en zone inondable : ce qu’il faut savoir
Souscription et principes de l’assurance décennale
La garantie décennale doit être souscrite pas toutes les personnes, et professionnels exerçant dans le bâtiment. Il s’agit notamment des personnes telles que les électriciens, les maçons, les charpentiers, les menuisiers ou plombiers et tous ceux disposant de sociétés dans le domaine concerné. Les différents organismes d’assurance proposent donc ce contrat à la cible et leur propose un processus de souscription facile à exécuter. Etant donné que cette assurance est obligatoire pour toute personne exerçant cette catégorie de métier, le commanditaire a le droit de réclamer aux constructeurs ou au maitre d’ouvrage son attestation de garantie décennale. Ce document permettra en effet de prouver que le constructeur ou le professionnel engagé est assuré. Cette vérification est une condition sine qua non à la signature du contrat de construction qui reliera les deux parties. Contracter avec un constructeur disposant d’une assurance décennale, garantit aux particuliers que celui-ci bénéficie d’une couverture quant aux dommages mettant en question la solidité de la construction et des équipements qui y sont associés. En tant que constructeur ou personnes exerçant dans les BTP, la responsabilité qui vous incombe suite à une opération de construction nécessite obligatoirement la souscription à une assurance.
La couverture proposée par l’assurance décennale
Les organismes d’assurance sont chargés de l’indemnisation du constructeur dans les délais et conditions prévus par le contrat d’assurance, en cas de dommages. Ce qui permet de couvrir le constructeur qui a exécuté l’opération mais aussi de protéger son client, alors victimes des dégâts qui pourraient être causés. La garantie décennale couvre donc tous les dommages qui surviennent dans la période de dix ans au niveau de l’habitation qui a été construite. Si des dégâts surviennent et que le bâtiment devient inhabitable, la responsabilité du constructeur est mise en cause. L’assurance couvre aussi tout élément pouvant faire douter de la solidité du bâtiment tel que les fissures au niveau des murs, la détérioration précoce de certains équipements, etc. Toutefois, il faut comprendre que l’assurance décennale ne prend en charge que les dommages liés à un défaut au niveau du constructeur et non ceux qui pourraient résulter d’une erreur d’entretien au niveau du bénéficiaire de l’œuvre par exemple.
À lire Assurance habitation : qui doit souscrire, l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
